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La SA MEPLON est immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 310 015 458, son siège social est sis au 1 rue du grand ruage, 59 493 Villeneuve d’Ascq, elle est représentée par son Représentant légal. La SA MEPLON est une société de transformation de produits porcins . Ses clients sont uniquement des sociétés de distribution au client final, de ces produits.
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter du 01/01/2024 et sont applicables à toutes les commandes passées à compter de cette date et pendant la durée convenue dans le plan d’affaires convenu entre les Parties.
Toute commande passée à notre société, implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de ventes.
Elles constituent le socle de la négociation commerciale, par conséquent, elles prévalent sur toute autre condition du CLIENT.
A défaut d’acceptation expresse et écrite par la société MEPLON, toute clause contraire ou toute obligation supplémentaire lui est inopposable et ne pourra être appliquée.
La commande est passée par téléphone ou par écrit du lundi au vendredi de 08 heures à 15 heures.
La commande précise la quantité, le lieu de livraison, la date de livraison Toute commande émise au nom du CLIENT vaut commande ferme dès son acceptation par la société MEPLON.
L’acceptation de la commande par la société MEPLON vaudra engagements fermes et réciproques des Parties.
Tout engagement sur un délai de livraison ne serait qu’indicatif.
Selon les types de produits et les régions de livraison, le franco de port sera communiqué au CLIENT au moment de sa commande.
Le transfert des risques s’effectue au moment de la mise à disposition de la marchandise sur le site du CLIENT. Le transporteur est choisi par la société MEPLON.
La destination est indiquée par le CLIENT lors de sa commande. La lettre de voiture est accompagnée du bon de livraison.
Le transport des produits s’effectue sur palettes de type Europe consignées, sauf accord spécifique entre les deux parties.
Au moment de la livraison, le CLIENT devra procéder à l’échange de palette, en remettant au transporteur le nombre identique de palettes en bon état, que celui-ci lui aura livré. Dans le cas contraire, la société MEPLON se réserve le droit de refacturer au CLIENT les palettes non- échangées ou en mauvais état, au prix d’achat en vigueur au moment de la livraison.
La société MEPLON informe son CLIENT, dès qu’elle en a connaissance, de tout retard susceptible d’affecter la livraison.
La livraison est effectuée aux horaires convenus, néanmoins, les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif.
Un retard dans l’exécution ou l’absence de livraison d’une commande ne donne au CLIENT aucun droit à dédommagement ou annulation de commande.
En cas de pénalités de retard dûment acceptées par la société MEPLON, ces pénalités ne pourront être appliquées que conformément aux articles L 441-17 du code de commerce.
Il appartiendra au CLIENT de démontrer que le retard ou l’absence de livraison a généré un préjudice résultant d’une rupture de son stock et d’apporter toute preuve de ce préjudice. Les pénalités ainsi mises à la charge de la société MEPLON ne pourront être supérieures à 2% du montant HT de la commande ayant fait l’objet du manquement.
Le CLIENT doit respecter les heures de livraison convenues avec la société MEPLON.
En cas d’attente supérieure à une demi-heure chez le CLIENT, le transporteur peut repartir sans avoir livré la commande. Dans ce cas, une nouvelle livraison est effectuée aux frais du CLIENT, sans qu’aucune indemnité ou pénalité ne puisse être réclamée à la société MEPLON et/ou au transporteur.
En tout état de cause, tout frais supplémentaires résultant notamment du temps d’attente du transporteur seront refacturés au CLIENT.
Le CLIENT ne pourra procéder à aucun refus ou retour de marchandises sans l’accord expresse et écrit de la société MEPLON.
La société MEPLON devra avoir été mis en mesure d’apprécier les griefs qu’on lui oppose.
En cas d’acceptation par cette dernière, le retour ne pourra se faire qu’avec son étiquette de traçabilité (désignation, N° lot, DLC). L’acceptation d’un retour de marchandise par la société MEPLON n’engage pas pour autant sa responsabilité.
En cas de retour sans accord de la société MEPLON, la marchandise sera tenue à disposition du CLIENT, auquel une indemnité de stockage ou de destruction pourra être facturée. En outre, en cas de retour de marchandises qui ne s’avérerait pas justifié, le CLIENT devra indemniser la société MEPLON de l’intégralité des pertes et gains manqués résultant de cette livraison.
En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil, les obligations des parties seront suspendues. Sont notamment des cas de forces majeures dans le cadre de la présente relation contractuelle : épidémies, risques infectieux ou chimique, grèves et autres conflits du travail affectant la société MEPLON, ses transporteurs ou sous-traitant, panne informatique et de réseau, restriction de la libre circulation des biens et des personnes et tout autre événement échappant à la seule volonté de la société MEPLON.
La Partie voulant se prévaloir de l’évènement de force majeure en informera l’autre partie, dès qu’elle en aura connaissance, par courriel avec accusé de réception. Les obligations des parties seront suspendues pendant le temps que durera la force majeure.
Si la force majeure devait durer plus de trois mois, le contrat pourrait être résilié à l’initiative de la partie la plus diligente.
Les marchandises sont facturées aux prix en vigueur au jour de la commande. Les prix sont indiqués hors taxes et droits, s’agissant de clients professionnels.
Les marchandises et produits transformés par la société MEPLON sont composés de plus de 50% de produits agricoles tels que définis par l’article L 441-1-1 du code de commerce.
En annexe 1 figure, pour chacun des produits vendus par la société MEPLON, l’indication de cette part représentative des produits agricoles de façon agrégée et l’importance de leur représentativité exprimée d’une part en pourcentage dans notre tarif et d’autre part du volume total du produit. Cette partie du prix , conformément à l’article L 443-8 du code de commerce, n’est pas soumise à la négociation. diligente.
Les prix de nos produits évolueront, au cours du contrat, en fonction de la variation des indices définis par AGRIMER tels qu’indiqués également dans cette annexe 1.
Cette variation de nos prix sera mensuelle par rapport à un indice de référence. Le 1er indice de référence sera celui de la semaine 48.
La moyenne de l’évolution de l’indice se calculera sur une période débutant deux semaines avant le début du mois pour se terminer deux semaines avant la fin du mois, de façon que le calcul s’effectue sur une période de 30 jours ou 31 jours selon le mois et qu’une variation ne soit pas prise en compte deux fois ( pas de chevauchement de jour).
Cet indice moyen sera le nouvel indice de référence, pour le calcul de l’indexation suivante.
Si la variation mensuelle est minime et ne justifie pas une modification des prix, alors une augmentation tarifaire pourra être appliquée s’il est constaté une évolution de plus ou moins 5% de la moyenne des indices des six derniers mois glissants.
Dans ce cas, cet indice moyen sera le nouvel indice de référence, pour le calcul de l’indexation suivante.
Ces modifications tarifaires seront applicables dans un délai de 10 jours après information du CLIENT, par simple mail. La preuve de l’envoi et de la réception du mail sera considérée comme une preuve suffisante d’information du CLIENT.
En cas de modification, par le législateur, du taux des taxes applicables et notamment de la TVA, celle-ci sera de convention expresse, répercutée automatiquement sur le CLIENT.
Quoi qu’il en soit, si le contrat est un contrat d’une durée supérieure à un an, une modification tarifaire pourra intervenir, pour chaque nouvelle année.
Si le prix de production devait être impactée au-delà d’un seuil de plus ou moins 5 % du fait de la fluctuation des prix des matières premières agricoles et alimentaire, du prix de l’Energie, des emballages, et du transport alors chacune des Parties aura la possibilité d’initier une nouvelle négociation. Elle invitera son cocontractant à entrer en pourparlers, par lettre recommandée avec accusé de réception, en présentant tous les éléments justifiant la mise en œuvre de la présente
clause de renégociation et le chiffrage en découlant, de manière argumentée et circonstanciée.
A partir de la 1ère présentation de ce courrier recommandé, les Parties disposeront d'un délai d’un mois pour parvenir à un accord.
En l’absence d’accord, la Partie la plus diligente mettra en œuvre les dispositions prévues par l’article L 631-28 du code rural et de la pêche maritime, afin de trouver une issue au litige.
Quel que soit l’issue de la phase de négociation, le Demandeur à la mise en œuvre de la présente clause rédigera un compte rendu de la négociation en trois parties conformément à l’article D 441-4 du code de commerce. La 3ème partie de ce compte rendu sera signé par les deux parties.
Pour le transport : indice du prix de revient du transport routier
Pour L’énergie : indice du prix à la consommation de l’électricité
Pour l’emballage : (Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français)
Indice du 4ème trimestre 2023 comme 1er indice de référence.
Lorsqu’une Partie prouve, en application des dispositions de l’article 1195 du code civil, (i) que l’exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d’un événement indépendant de sa volonté et (ii) qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter ledit évènement ou ses conséquences, ladite Partie peut demander une renégociation des conditions applicables.
Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent à organiser une tentative préalable et obligatoire de conciliation d’une durée de 30 jours, s’interdisant tout refus de renégociation, dès le lendemain de la notification par la Partie concernée de la survenance de l’évènement rendant l’exécution de ses obligations contractuelles excessivement onéreuse au sens de l’article précité.
Cette conciliation suspend le délai de prescription mais non l’exécution du contrat auxquelles les Parties demeurent tenues pendant toute la durée de la conciliation. Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable.
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai un avenant formalisant le résultat de cette renégociation.
En cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, demander au juge, la résolution du contrat ou l’adaptation du Contrat
Le paiement est réalisé à 30 jours date de facture.
Toute somme non payée à son échéance entraîne le paiement d’une indemnité de retard conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, au taux d’intérêt légal majoré de 15% applicable à partir du jour de l’échéance, tel que figurant sur la facture et jusqu’à paiement complet.
Tout retard de paiement entraine la facturation d’une indemnité forfaitaire de 40 €uros (quarante euros) au titre des frais de recouvrement. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ces quarante euros, la société MEPLON est en droit d’obtenir du CLIENT une indemnisation complémentaire, sur justification. La retenue ou la réduction de paiement pour une quelconque réclamation non acceptée par la société MEPLON n’est pas tolérée.
En cas de procédure collective ouverte à l’encontre du CLIENT, ce dernier doit en informer sans délai la société MEPLON. Dans cette hypothèse le délai de paiement sera comptant au moment de la livraison.
Aucun escompte ne sera accordé pour règlement comptant et anticipé.
Toute facture non payée à son échéance pourra également entraîner la suspension des livraisons
Le chiffre d’affaires prévisionnel est prévu en annexe des présentes CGV.
Pour les contrats supérieurs à un an, les parties se rencontreront chaque année avant la date anniversaire du contrat afin de convenir d’un nouveau chiffre d’affaires prévisionnel. Une variation trop importante de ce chiffre d’affaires prévisionnel à la baisse, devra toutefois faire l’objet d'un délai de prévenance par la Partie qui souhaiterait le diminuer, tenant compte de l’antériorité de la relation commerciale et du volume d’affaires entretenu par les Parties.
Les marchandises répondent à la réglementation française et européenne.
Leurs emballage et étiquetage sont en langue française, à défaut d’accord contraire conclu avec le CLIENT. La société MEPLON n’est pas responsable, sauf accord contraire convenu expressément avec le CLIENT, de tout préjudice résultant de la commercialisation des produits sur un autre territoire que la France.
En cas de suspicion de non-conformité à la réglementation française et/ ou européenne des produits en cause, pour quelle que raison que ce soit, une procédure de retour des marchandises pourra être organisée par le CLIENT et la société MEPLON.
Dès la survenance d'un doute, chacune des Parties en informe immédiatement l’autre partie qui prendra toute mesure nécessaire et fournira toutes précisions et documents sur simple demande et sans délai.
Il ne pourra être facturé à la société MEPLON les analyses réalisées à l’initiative du CLIENT, la société MEPLON disposant de ses propres accords avec ses laboratoires d’analyses et effectuant de manière régulière ses propres analyses de ses produits, par un personnel qualifié à cet effet.
Aucun Audit ne pourra être effectué dans les locaux de la société MEPLON sans autorisation expresse de cette dernière et sans un délai de prévenance acceptable. Les frais de cet audit ne pourront être mis à la charge de la société MEPLON. Si l’auditeur choisit ne présentait pas toutes les garanties d’impartialité et d’intégrité attendues, alors la société MEPLON pourra exiger leur changement . Il appartient au CLIENT d’assurer la confidentialité de l’intégralité des informations auxquelles ces auditeurs auront accès et de faire signer toute clause à cet effet.
En cas d’audit réalisé par le CLIENT dans les locaux de la société MEPLON, le double du rapport de cet audit devra lui être remis, sans frais et sur simple demande.
Sur simple demande la société MEPLON doit pouvoir transmettre tous les documents attestant de l'autorisation de mise sur le marché communautaire/ français donnée par la commission européenne ou l'administration française, pour le produit en cause. La société MEPLON s'engage à ne commercialiser que des produits bénéficiant d'une telle autorisation. Pour tout produit ou ingrédient nouveau, la société MEPLON transmettra sur simple demande, copie de cette autorisation. La société MEPLON fournira également les attestations nécessaires si les produits sont soumis à des réglementations spécifiques (marquage CE, label...)
La société MEPLON est garante de l'origine qu'elle communiquera au CLIENT et fournira sur simple demande toute attestation d'origine. La société MEPLON transmettra toutes les étapes de transformation du produit qui pourraient modifier son origine.
En cas de non-conformité avérée à la réglementation française et européenne de ses marchandises, la société MEPLON, s'engage à reprendre, dans les plus brefs délais, à ses frais, les produits litigieux.
Le CLIENT devra suivre les préconisations de la société MEPLON s’il veut bénéficier d’une quelconque garantie et notamment laisser libre accès à toute personne de la société MEPLON ou de tout prestataire qu’elle mandatera, tel que laboratoire de contrôle afin de constater l’état de la marchandise, de sa conservation et / ou d’effectuer tout prélèvement.
Dans l’hypothèse de la mise en cause de la responsabilité du CLIENT pour une faute de la société MEPLON dans l’exécution contractuelle, cette dernière le garantit de tous les préjudices directs matériels et prévisibles.
Il appartiendra au CLIENT de démontrer que l’origine de l’absence de conformité est imputable à la société MEPLON. Ne sont pas considérés comme des préjudices directs notamment préjudices de notoriété, perte de chiffre d’affaires et perte de marge. Pour que cette garantie soit efficace, le CLIENT devra avoir préalablement informé, la société MEPLON, sans délai dès sa connaissance, de toute procédure engagée et de toute réclamation à son encontre.
Sauf en cas de préjudices corporels ou d’atteintes aux biens, la responsabilité de la société MEPLON, tous dommages confondus, sera limitée au chiffre d’affaires généré entre les parties sur la / les commandes litigieuses.
Les marchandises objets de la présente facture, restent la propriété de la société MEPLON jusqu’à paiement complet du prix, en principal et accessoires, les paiements s’entendent de l’encaissement effectif des sommes dues, conformément aux termes de la Loi n° 80335 du 12 mai 1980.
Jusqu’au paiement complet et à compter de la livraison, le CLIENT reste responsable des dommages que ces marchandises peuvent encourir ou occasionner, il lui incombe, à ce titre de prendre toutes dispositions nécessaires. Le CLIENT veillera à conserver une identification correcte des marchandises.
Le CLIENT reconnaît à la société MEPLON, le droit express de se présenter en ses locaux pour y reprendre ses marchandises impayées ou des biens équivalents en valeur, sans formalité particulière.
Dans le cadre de sa relation avec ses CLIENTS, la société MEPLON peut être amenée à collecter des données personnelles (noms, qualité et coordonnées de contact) sur le CLIENT ou leurs salariés. Ce traitement a pour but l’exécution du contrat ainsi que le suivi et la gestion de la relation contractuelle, la prospection et est entièrement mené sous la responsabilité de la société MEPLON. Les destinataires des données collectées sont les différents services de la société MEPLON ainsi que les sous-traitants (hébergeur et prestataire de maintenance informatique) et les éventuelles administrations. Les données seront conservées de manière sécurisée jusqu’à deux ans après la fin du contrat, puis en mode archivage, le temps des prescriptions légales avant d’être supprimées.
La société MEPLON s’engage à respecter les dispositions en vigueur du code du travail, notamment les articles L1234-7, L8231-1, L8241-1, L8234-1, L3243-1, L1221-10 et suivants.
La société MEPLON s'engage également à respecter les contenus des dispositions des principales conventions internationales du travail , en particulier les normes internationales du travail définies par la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail ainsi que les autres Normes Internationales du travail applicables.
La société MEPLON s’engage à respecter la réglementation locale et les conventions internationales, et à posséder les documents administratifs à jour et en règle sur leur site ; à prévenir les pollutions via une analyse de risque et la mise en place de moyens de prévention adéquats ; à assurer la sécurité des travailleurs ; à agir pour minimiser l’impact de son activité sur l’environnement via l’évaluation de l’impact et l’optimisation des process au moyen des meilleures techniques disponibles et à agir dans sa chaine d’approvisionnement pour des achats durables.
La société MEPLON s’engage à respecter strictement la légalité, à éviter toute situation de conflits d’intérêts, à refuser tout acte de corruption, à interdire toute entrave au droit de la concurrence et à garantir la confidentialité des relations avec son partenaire commercial.
Le CLIENT s’engage à respecter et à s’appliquer ad minima les exigences de la présente clause .
Le droit français sera applicable aux présentes CGV
En cas de litige survenant entre le CLIENT et la société MEPLON, pour quelque raison que ce soit au titre de la présente relation contractuelle, les parties mettront en œuvre tous les moyens nécessaires afin de parvenir à une solution amiable. Sauf en cas d’urgence, la partie la plus diligente adressera à l’autre partie un courrier d’ouverture de la négociation. La date de 1ère présentation de ce courrier fera partir un délai d’un mois. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai qu’en cas d’échec de cette tentative de résolution amiable que les parties pourront porter leur différend devant un tribunal.
Le Tribunal de Commerce de Lille Métropole est seul compétent pour tout litige de toute nature relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des accords passés entre les parties, et/ou les présentes conditions générales de vente et/ou commande passée par le CLIENT à la société MEPLON.